Règlement du jeu : Dessine-moi un poisson

Article 1 - Société organisatrice

France Filière Pêche (ci-après l’Organisateur) – association régie par la loi du 1er juillet 1901 - agréée sous le numéro dont le siège est 11 rue Saint Georges 75009 Paris organise un jeu concours, intitulé « Dessine-moi… un poisson » (ci-après le Jeu) du 02/09/2021 au 30/09/2021 à 23h59, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

L’adresse officielle du Jeu est : France Filière Pêche, 11 rue Saint Georges 75009 Paris, France. Le présent règlement peut être obtenu sur simple demande écrite, envoyée à cette adresse.

Article 2 - Conditions de participation

2.1 - Toute personne qui envoie un dessin de poissons, espèces de la mer ou tout forme aquatique à l’adresse email suivante : pavillonfrance@francefilierepeche.fr est appelée ci-après "Participant". Le jeu « Dessine-moi…un poisson » est réalisé uniquement sur le digital.

Ce jeu concours sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse) exclusivement, à l'exception :

• Des membres du personnel de l'Organisateur (France Filière Pêche), et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, y compris les concubins, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
• De toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu.

2.2 - Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de demander au participant de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant ou gagnant en l'absence de justification de cette autorisation.

2.3 - Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse e-mail valable.

2.4 - La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.

2.5 - Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l'Organisateur sans que
celui-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation du jeu est strictement nominative. Il ne sera accepté qu'une participation par foyer et par session de Jeu.

Article 3 - Modalités de participation

3.1 – Diffusion et accès au Jeu
Le Jeu « Dessine-moi… un poisson » se déroulera dans les agences Laforêt du 18 janvier au 30 mars 2021 avec deux (2) gagnants au total. Les conditions de participation et le règlement du jeu sont disponibles sur le site pavillonfrance.fr

3.2 - Principe du Jeu

Du 15/09/2021 au 30/10/2021, dès qu’une personne envoie un dessin à l’adresse pavillonfrance@francefilierepeche.fr elle sera automatiquement inscrit pour participer au Jeu.

A la fin de la période de jeu, deux (2) gagnants seront nominés par le jury France Filière Pêche. Pour participer au Jeu, le Participant devra respecter les conditions de participation décrites ci-dessous :

• Seule une personne par foyer est autorisée à participer au jeu. Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer et par session de jeu.
• Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.

3.3 – Chances de gagner
Pour chaque dessin envoyé, le participant a une chance de gagner par tirage suite au choix du jury.

3.4 – Présentation des dotations

Le Jeu prévoit trois (3) dotations : un tote bag, un jeu de plateau PAVILLON FRANCE ainsi que pour 3 gagnants un livre pédagogique sur la pêche.

3.5 - Attribution des offres

Un jury France Filière Pêche, composé de trois (3) personnes, se réunira sept (7) jours ouvrés après la fin de la période de jeu pour déterminer les deux (2) dessins les plus originaux.

Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du Participant et/ou du gagnant.

Article 4 - Annonce des gagnants/perdants

Les gagnants seront prévenus directement par l’Organisateur du jeu par un emailing dédié, sous 7 jours après la réunion du jury.

Les gagnants sont tenus de répondre à cet e-mail et de communiquer leurs coordonnées à l’Organisateur sous dix (10) jours, date après laquelle leur dotation sera perdue.

L’Organisateur se réserve le droit d’annoncer les gagnants sur ses réseaux sociaux.

Article 5 - Remise des lots

Les dotations ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni échangeables contre quelques objets ou services de quelque nature que ce soit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en numéraire.

Les lots seront envoyés à l’adresse postale des gagnants.

En cas de dotation non délivrée et ce quel que soit le motif, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable et aucune réclamation ne pourra être faite. Les gagnants s'engagent à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange, notamment contre des espèces ou toutes autres dotations ou services, de quelque nature que ce soit.

De même, ce lot ne pourra faire l'objet d’une demande de compensation.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 6 - Utilisation des données personnelles des participants

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu sont traitées par France Filière Pêche dans le respect de la loi.

Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité auprès de l’Organisateur dont les coordonnées figurent en en-tête du présent règlement ou en adressant un mail, accompagné d’un justificatif d’identité. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

S’ils sont déclarés gagnants, les participants au présent jeu autorisent l’Organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Les personnes refusant le traitement de leurs informations à caractère personnel ne pourront participer au présent jeu et prétendre à l’attribution d’un lot.

Article 7 - Règlement du jeu

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.pavillonfrance.fr.

Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande) à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisateur.

Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Article 8 - Dépôt du règlement

Le règlement du jeu est déposé auprès de SCP BJRD Huissiers de justice associés dont le siège social est 71 boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS.

Le texte du règlement peut être mis à disposition des Participants sur simple demande écrite à l’adresse du jeu-concours : France Filière Pêche « Dessine-moi… un poisson » - 11 rue Saint Georges 75009 Paris

Article 9 - Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, qui priverait partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou
le gagnant du bénéfice de son gain.

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.

L'Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou des tiers dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même, l'Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation dès lors que le gagnant en aura pris possession.

Article 11 - Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Organisateur citée en article 1 au plus tard le 07/11/2021.

Elle sera tranchée souverainement par l’Organisateur.

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis aux Tribunaux de Paris.